La SEC met à jour le seuil de dépôt de la règle 17h relative aux exigences de déclaration des courtiers

29 juin 2020 - Le seuil de la SEC, inchangé depuis sa création en 1992, exemptera certains petits courtiers des obligations de déclaration des dépôts sur le formulaire 17-H conformément à la règle 17h-1T et à la règle 17h-2T. Les règles modernisées visent à améliorer l'efficacité et l'efficience de la surveillance des courtiers.

Contexte

Suit la recommandation du Bureau de l'Inspecteur général de la SEC, publiée au début de l'année. Le relèvement du seuil de déclaration augmente l'efficacité du processus de dépôt et de révision du formulaire 17-H. Réduction de la charge réglementaire pour les petits courtiers de manière ciblée et mesurée. Préservation de la déclaration par des entreprises représentant 98% du capital total des entreprises soumises à la 17h.

Règles 17H

17h Les règles énoncent des exigences précises en matière de tenue de registres et de rapports pour certains courtiers faisant partie de la structure de société holding, conformément à la loi de réforme du marché de 1990.
Les BD qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients, qui doivent de l'argent ou des titres à des clients, ou qui ont des comptes de/pour des clients sont exemptées des règles 17h, à condition qu'elles maintiennent un capital, y compris une dette subordonnée, inférieur à 20 millions de dollars. Les entreprises qui maintiennent un capital de 50 millions de dollars, y compris la dette subordonnée, représentent actuellement 98% du capital total des BD soumises aux règles 17h ; elles restent soumises aux règles.

Mises à jour des seuils

L'ordonnance de la SEC actualise le seuil pour la première fois ; exemption des règles de 17h pour les BD avec
le capital entre 20 et 50 millions de dollars, tant que BD maintient un actif total inférieur à 1 milliard de dollars.

Efficacité

L'ordonnance d'exemption de la SEC prend effet immédiatement.

Pour plus d'informations, visitez le site www.sec.gov



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